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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer lors de son interpellation. Procédure judiciaire Le juge…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, arguant de l’absence de passeport et de fausses informations fournies…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, entraînant un sursis à l’exécution. Les arguments du procureur et du préfet soulignent des incohérences…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, à la suite d’une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. La société [8] a été désignée comme liquidateur. Assignation en responsabilité Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] devant le tribunal pour insuffisance d’actif…
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Conflit sur la légitimité de l’occupation temporaire d’un bien immobilier et ses conséquences financières.
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L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] a signé, le 16 décembre 2022, une promesse de bail à construction avec la SCCV [Adresse 9] pour réhabiliter son siège. En attendant, la SCCV a lancé le projet “les Arches Citoyennes” en partenariat avec Plateau Urbain. En janvier 2023, une convention d’occupation précaire a été établie, permettant…
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Saisies-attribution : Validité et conditions d’exécution contestées
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Madame [L] [J] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du 15 septembre 2022. En réponse, Monsieur [M] a demandé la mainlevée de ces saisies, contestant la validité des actes. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a sollicité la nullité de l’acte de signification et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01461
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Contexte de l’affaire La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a entrepris des travaux de réhabilitation sur un ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé à [Adresse 3] à [Localité 23]. La maîtrise d’œuvre a été confiée aux sociétés RIVAT ARCHITECTES et BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES JACQUES LE REZOLLIER, tandis que la société ALPHA CONTROLE a…
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Contrainte et opposition : enjeux de motivation et de recevabilité dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57665
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Contexte de l’affaire L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] (APHP) a signé, le 16 décembre 2022, une promesse unilatérale de bail à construction avec la SCCV [Adresse 9] pour la réhabilitation de son siège historique. En attendant le début des travaux, la SCCV a lancé un projet nommé “les Arches Citoyennes”, visant à transformer…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08981
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Exposé du litige Madame [L] [J] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 15 septembre 2022. Cette saisie a été effectuée par actes en date des 4 et 9 septembre 2024, et dénoncée le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881
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Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
