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Obligations financières en copropriété : conséquences du non-paiement des charges
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Imputabilité des lésions et continuité des soins : enjeux de la prise en charge professionnelle
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [N], survenu le 31 août. Ce dernier a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a…
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Imputabilité des lésions et continuité des soins : enjeux de la prise en charge professionnelle
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [L] [N], survenu le 31 août. M. [N] a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 7 septembre. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024, resté sans effet. Le 28 juin 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [T] en justice pour résiliation du bail…
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Obligations financières des copropriétaires et procédures de recouvrement
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Madame [L] [C], copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier Le Massif des Roses, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 13 juin 2024, une procédure accélérée a été engagée, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le tribunal a constaté que les charges…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Rééchelonnement des dettes et vente immobilière : enjeux et conditions.
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Monsieur [I] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement le 3 décembre 2021, jugée recevable le 11 janvier 2022. La commission a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, conditionné à la vente de son bien immobilier. Contestant cette décision, il a été convoqué à une audience le 19 octobre 2023.…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement des arriérés.
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La société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] le 30 novembre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 20 mars 2024, réclamant 5986 Euros. Après une assignation au tribunal, l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024. Le tribunal…
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Résiliation de bail et expulsion pour arriéré locatif : conditions et conséquences.
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La SA ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [N] [P] et Madame [S] [L] le 8 février 1999. Un commandement de payer a été délivré à Madame [P] le 26 octobre 2023 pour un arriéré de 1.554,98 €. Le 16 septembre 2024, la SA a assigné Madame [S] [P] pour obtenir l’expulsion…
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Copropriété : Validité des décisions d’assemblée générale et droits des copropriétaires.
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La SCI Theresia et la SCI Maria ont contesté des travaux réalisés par la SCI Cortis, jugés nuisibles aux parties communes. Malgré l’approbation de ces travaux lors d’une assemblée générale extraordinaire, le tribunal de grande instance de Paris a annulé ces décisions, ordonnant la remise en état des lieux. Une nouvelle assemblée a ensuite ratifié…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 3 décembre 2012, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] pour un appartement à [Adresse 1], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 9…
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Validité de la contrainte et recevabilité de l’appel en matière de cotisations sociales
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, la société [5] a signalé un accident du travail survenu le 6 avril, impliquant Mme [X], factrice. Lors de la collecte de sacs, elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant un arrêt de travail. La caisse primaire…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI MILLY a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] le 11 février 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 23 janvier 2024, resté sans effet. Le 11 avril 2024, la SCI a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail et…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Obligations financières en copropriété : conséquences du non-paiement des charges
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Imputabilité des lésions et continuité des soins : enjeux de la prise en charge professionnelle
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [N], survenu le 31 août. Ce dernier a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a…
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Imputabilité des lésions et continuité des soins : enjeux de la prise en charge professionnelle
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [L] [N], survenu le 31 août. M. [N] a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 7 septembre. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident,…
