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Validité de la contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Validité de la contrainte – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
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Responsabilité professionnelle et honoraires d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] a déposé un désistement d’appel le 18 novembre 2024. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre, la SASU les jardins de la clairière a demandé que cet appel soit déclaré irrecevable et a réclamé une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [X]…
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Prescription des actions en contrat de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Restitution d’un paiement indûment perçu – Questions / Réponses juridiques
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La CAF DU VAR a engagé une action en justice le 14 juin 2024 contre le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) pour obtenir le remboursement de 306 €, perçus indûment pour un dossier d’aide au logement. Le FLI, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal, se fondant sur l’article 472 du code de procédure civile,…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Conflit de charges en copropriété : caducité d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [C], propriétaire de deux lots à Levallois-Perret, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges, réclamant 28.066,78 euros. Contestant la demande, M. [C] a évoqué un accord transactionnel, mais le juge a rejeté son argument. Après confirmation de la cour d’appel, il a introduit une nouvelle demande de provision…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Madame [R] [F] le 18 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux le 14 octobre 2024 pour résiliation du bail et expulsion.…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Copropriété : conséquences du non-paiement des charges – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2012, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] pour un appartement à [Adresse 1], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 9…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Suspension de l’exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
