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Extension de l’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations examinées.
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M. [R] [X], né le 23 avril 2004 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de l’Aube a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 7 février 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [R] [X] était assisté de son avocate, tandis que le…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : un équilibre délicat.
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations examinées.
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M. [R] [X], né le 23 avril 2004 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de l’Aube a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 7 février 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision, qui a été jugée recevable. Toutefois, la contestation de la compétence du signataire de…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06420
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2023, plusieurs personnes, sous le terme INDIVISION [A], ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un…
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Extension de l’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Rétention administrative : conditions et appréciations des risques de soustraction au départ.
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Monsieur [D] [F], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]. Malgré la présence de son avocat et d’un interprète, il a refusé de comparaître. Le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son placement en rétention après une obligation de quitter le territoire. M. [D] [F] a contesté cette décision par…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Extension de l’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations examinées.
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M. [R] [X], né le 23 avril 2004 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de l’Aube a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 7 février 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [R] [X] était assisté de son avocate, tandis que le…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 7 septembre 2022 émis par le Préfet des Pyrénées-Orientales, imposant à Monsieur X, se présentant sous le nom de [H] [L] [M] (alias [G]), l’obligation de quitter le territoire national sans délai. Placement en Rétention Administrative Le 4 janvier 2025, Monsieur X est placé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09569
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] le 21 mars 2016 pour un appartement à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023, en…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Le 23 janvier 2014, la société EFIDIS a signé un bail avec Monsieur [W] [D] pour un appartement, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2024, sans effet. La société a alors assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des référés. Lors de…
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Extension de l’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Rétention administrative : conditions et appréciations des risques de soustraction au départ.
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Monsieur [D] [F], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]. Malgré la présence de son avocat et d’un interprète, il a refusé de comparaître. Le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son placement en rétention après une obligation de quitter le territoire. M. [D] [F] a contesté cette décision par…
