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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des droits et des perspectives d’éloignement.
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Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [R] [Y] a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 8 janvier. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le tribunal le…
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Restitution d’un paiement indûment perçu dans le cadre d’une aide au logement
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La CAF DU VAR a engagé une action en justice le 14 juin 2024 contre le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) pour obtenir le remboursement de 306 €, perçus indûment pour un dossier d’aide au logement. Le FLI, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal, se fondant sur l’article 472 du code de procédure civile,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a condamné Monsieur [L] [U] à une interdiction du territoire français de cinq ans le 22 novembre 2024. Placé en rétention administrative le 09 décembre, sa détention a été prolongée par ordonnance le 15 décembre. Le 11 janvier 2025, son avocat a formé un appel contre cette prolongation, qui a…
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Prescription des actions en nullité et responsabilité dans un contrat de crédit affecté.
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Isolement en milieu hospitalier : conditions et limites de maintien
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Madame [J] [G], hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], a contesté une ordonnance autorisant son isolement. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, elle a exprimé un sentiment d’amélioration et demandé à quitter l’isolement. Son avocat a souligné la légalité contestable de cette mesure, jugée excessive. L’appel a été déclaré recevable, et la cour…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Rétention administrative : évaluation des motifs et des droits individuels.
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Le 31 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement du titre de séjour de [I] [H] [T], ordonnant une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [I] [H] [T] a saisi le tribunal administratif. Le 7 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés a…
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Rétention administrative : conditions de motivation et appréciation des risques.
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Le 3 janvier 2025, [V] [T] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de cinq ans, confirmée par le tribunal administratif le 10 janvier. Le 7 janvier, il a été placé en rétention administrative. Le 8 janvier, [V] [T] [W] a contesté cette décision. Le 10 janvier,…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité publique et délais d’éloignement.
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Le 28 octobre 2024, [X] [I] [L] a été placé en rétention. Le juge des libertés a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande exceptionnelle du préfet le 10 janvier 2025. Le 11 janvier, le juge a refusé cette prolongation, mais le procureur et la préfecture ont interjeté appel, invoquant une menace à…
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Rétention administrative : évaluation des motifs et des droits individuels.
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Le 31 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement du titre de séjour de [I] [H] [T], ordonnant une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [I] [H] [T] a saisi le tribunal administratif. Le 7 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés a…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité publique et délais d’éloignement.
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Le 28 octobre 2024, [X] [I] [L] a été placé en rétention. Le juge des libertés a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande exceptionnelle du préfet le 10 janvier 2025. Le 11 janvier, le juge a refusé cette prolongation, mais le procureur et la préfecture ont interjeté appel, invoquant une menace à…
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Appel tardif et irrecevabilité confirmée
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025 a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Lille, qui avait rejeté la demande de rétention de M. [B] [H]. Le procureur de la République a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé tardif, dépassant le délai légal de vingt-quatre heures. Malgré la recevabilité…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 27 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [L] [V] en rétention. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande de prolongation exceptionnelle le 9 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge a déclaré la requête recevable mais a refusé la…
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Appel tardif et irrecevabilité confirmée
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025 a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Lille, qui avait rejeté la demande de rétention de M. [B] [H]. Le procureur de la République a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé tardif, dépassant le délai légal de vingt-quatre heures. Malgré la recevabilité…
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Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour dépassement de délai
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Monsieur [G] X, né le 13 avril 2005 en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 11 décembre 2024. Son maintien a été confirmé par un juge le 14 décembre, pour une durée maximale de 26 jours. Cependant, la Préfecture d’Ille et Vilaine a demandé une seconde prolongation le 11 janvier 2025, après l’expiration…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 27 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [L] [V] en rétention. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande de prolongation exceptionnelle le 9 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge a déclaré la requête recevable mais a refusé la…
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Rétention administrative : conditions de motivation et appréciation des risques.
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Le 3 janvier 2025, [V] [T] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de cinq ans, confirmée par le tribunal administratif le 10 janvier. Le 7 janvier, il a été placé en rétention administrative. Le 8 janvier, [V] [T] [W] a contesté cette décision. Le 10 janvier,…
