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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.895
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne un procès basé sur l’article 121-2 du code pénal. Elle interroge la légitimité de l’article 497 du code de procédure pénale (CPP) qui empêche un demandeur de contester la disculpation d’un prévenu lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur argue que…
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Recevabilité des mémoires et droits procéduraux en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation…
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Recevabilité des mémoires et droits procéduraux en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation…
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Examen des recours liés à des accusations graves dans une affaire criminelle complexe
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Une information a été ouverte pour meurtre en bande organisée suite à la découverte de deux corps dans une chambre d’hôtel. MM. [D], [K] et [J] ont été mis en examen. Le 14 septembre 2023, M. [J] a déposé des requêtes en annulation. Le 6 juin 2024, les juges d’instruction ont renvoyé les suspects devant…
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Propriété et Usucapion : Reconnaissance d’un Droit sur des Parties Communes en Copropriété
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Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la…
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Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
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La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
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Examen des recours liés à des accusations graves dans une affaire criminelle complexe
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Une information a été ouverte pour meurtre en bande organisée suite à la découverte de deux corps dans une chambre d’hôtel. MM. [D], [K] et [J] ont été mis en examen. Le 14 septembre 2023, M. [J] a déposé des requêtes en annulation. Le 6 juin 2024, les juges d’instruction ont renvoyé les suspects devant…
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Propriété et Usucapion : Reconnaissance d’un Droit sur des Parties Communes en Copropriété
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Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
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La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Maintien de la rétention administrative en l’absence de nouvelles circonstances
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Le 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. [S] [H], estimant qu’aucune nouvelle circonstance n’était intervenue. En appel, M. [S] [H] a contesté cette décision, arguant de l’annulation par le tribunal administratif de la fixation du pays de renvoi. Lors de l’audience,…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F] a interjeté…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement d’appel le 18 novembre 2024. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre, la SASU les jardins de la clairière a demandé que cet appel soit déclaré irrecevable et a réclamé une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [X]…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident sportif
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Maintien de la rétention administrative en l’absence de nouvelles circonstances
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Le 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. [S] [H], estimant qu’aucune nouvelle circonstance n’était intervenue. En appel, M. [S] [H] a contesté cette décision, arguant de l’annulation par le tribunal administratif de la fixation du pays de renvoi. Lors de l’audience,…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le juge, malgré son appel arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et de l’irrégularité de la dernière prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable…
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Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
