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Erreur de qualité et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2017, un accident du travail impliquant M. K a été signalé, survenu le 17 mars dans l’usine de Localité 11. La caisse primaire d’assurance-maladie a refusé la prise en charge des lésions, jugées non liées à l’accident, décision confirmée par la commission de recours amiable. M. K a porté l’affaire devant le…
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Imputabilité des lésions : enjeux de la prise en charge professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [L] [N], survenu le 31 août. M. [N] a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 7 septembre. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident,…
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Accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2021, la société [5] a signalé un accident du travail survenu le 6 avril, impliquant Mme [X], factrice. Lors de la collecte de sacs, elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant un arrêt de travail. La caisse primaire…
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Licenciement sans cause et heures supplémentaires contestées – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Rééchelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [D] a sollicité un surendettement le 11 mai 2023, recevant une proposition de rééchelonnement de ses dettes sur soixante-quatre mois. Cependant, la SARL [54] a contesté l’effacement de sa créance de 1 677,35 euros. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [U] a également mentionné de nouvelles dettes, totalisant 5 950,53 euros.…
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Suspension des créances – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont déposé une déclaration de surendettement le 17 mai 2023, déclarée recevable le 13 juin. Le 5 septembre, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur quarante-trois mois, avec une capacité de remboursement de 477 euros. Contestant cette décision, le couple a exprimé sa volonté de rembourser…
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Rééchelonnement des dettes et vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement le 3 décembre 2021, jugée recevable le 11 janvier 2022. La commission a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, conditionné à la vente de son bien immobilier. Contestant cette décision, il a été convoqué à une audience le 19 octobre 2023.…
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Indemnisation des préjudices sportifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Indemnisation des préjudices sportifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Isolement hospitalier : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G], hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], a contesté une ordonnance autorisant son isolement. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, elle a exprimé un sentiment d’amélioration et demandé à quitter l’isolement. Son avocat a souligné la légalité contestable de cette mesure, jugée excessive. L’appel a été déclaré recevable, et la cour…
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Isolement en psychiatrie : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G], hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], a contesté une ordonnance autorisant son isolement. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, elle a exprimé un sentiment d’amélioration et a demandé à quitter l’isolement. Son avocat a souligné la légalité contestable de cette mesure, jugée excessive. L’appel a été déclaré recevable, respectant le…
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Isolement psychiatrique : évaluation justifiée par l’état de santé du patient – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [M] a été admise le 14 décembre 2024 à l’EPSM [4] suite à des agressions liées à une addiction sévère à la cocaïne et des troubles psychiques. Le 17 décembre, elle a été transférée à l’EPSM de [Localité 1] pour une hospitalisation complète. Le 6 janvier 2025, elle a été placée en isolement,…
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Isolement psychiatrique : évaluation justifiée par l’état de santé du patient – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [M] a été admise le 14 décembre 2024 à l’EPSM en raison d’agressions liées à une addiction sévère à la cocaïne et des troubles psychiques. Le 17 décembre, elle a été transférée à son secteur d’origine, avec une hospitalisation complète ordonnée par le préfet. Le 6 janvier 2025, elle a été placée en…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [C], employé par la société [9] de 1982 à 1989, est décédé le 6 avril 2018. Le 4 mai 2018, ses ayants droit ont déclaré un adénocarcinome bronchique à la CPAM, qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès en novembre 2018. La société [9] a contesté cette décision,…
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Imputabilité des lésions : enjeux de la prise en charge professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 septembre 2020, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant M. [N], survenu le 31 août. Ce dernier a souffert d’une douleur à l’épaule droite, sans contact avec un objet, entraînant un arrêt de travail. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a…
