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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de Rétention Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné…
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Révocation de clôture et désistement dans une procédure de recouvrement de charges copropriétaires
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L’immeuble VISION 80 à Courbevoie est en copropriété. Le syndicat, représenté par ATRIUM GESTION, a assigné M. [G] [X] et Mme [Z] [N] pour non-paiement de charges. Il réclame 6.923,85 euros, incluant intérêts et frais. Le 4 octobre 2024, la clôture de la procédure est prononcée, avec une audience prévue pour le 1er avril 2025.…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, le 17 janvier 2025, la prolongation du maintien en rétention de Monsieur…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00215
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rendu un jugement le 3 octobre 2023, condamnant M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation, ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00080
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [O] [F], dont le maintien au centre de rétention a été prolongé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 janvier 2025. Cette décision a été prise en vertu des dispositions du CESEDA et de l’article 455 du code de procédure civile. Appel de Monsieur [O] [F]…
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Indemnisation suite à une détention provisoire et évaluation des préjudices subis
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025 émis par le Préfet des Pyrénées Orientales, ordonnant à Monsieur X, se disant [P] [L], de quitter le territoire national sans délai. Placement en Rétention Administrative Le même jour, Monsieur X est placé en rétention administrative pour une durée de quatre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/02406
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation délivrée par la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. Par la suite, des conclusions d’incident sont notifiées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) le 17 juillet 2024, suivies d’autres conclusions notifiées par la société LDG avocats le 19 septembre 2024. Recevabilité des Conclusions d’Incident…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel
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M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022, pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 23 juin 2023 émis par le Préfet de Paris, imposant à Monsieur [U] [H] l’obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours. Placement en Rétention Administrative Le 18 novembre 2024, le Préfet des Pyrénées Orientales décide de placer Monsieur [U]…
