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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024, le…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 23/03050
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Par jugement rendu le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à lui verser diverses indemnités en raison de désordres subis. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et limites.
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M. [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Après plusieurs prolongations validées par le tribunal, le juge a ordonné sa remise en liberté le 20 janvier 2025, rejetant la demande du préfet qui…
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Levée de l’hospitalisation sous contrainte pour un patient déclaré pénalement irresponsable
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[P] [T], né le 21 décembre 1984, a été placé sous soins psychiatriques depuis juillet 2024, déclaré pénalement irresponsable. Le 8 janvier 2025, il a demandé la mainlevée de son hospitalisation, mais le tribunal a rejeté sa requête. Après un appel, une audience a eu lieu le 22 janvier, où [P] [T] a affirmé se…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 22/00345
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Contexte de l’accident Le 29 juin 2021, Monsieur [D] [F], salarié de la S.A.S AGILIS, a déclaré un accident du travail survenu lors du déchargement de platines de guidage, entraînant une douleur au bas du dos. La déclaration a été faite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des PYRENEES-ORIENTALES le 07 juillet 2021, accompagnée…
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Prolongation de rétention administrative : obligations et perspectives d’éloignement.
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M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, soutenant que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00286
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Contexte de la rétention La procédure concerne la rétention administrative de M. [V] [G] [S], qui a été placée en rétention conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et les avocats des parties ont présenté leurs…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03932
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Contexte de l’affaire La SARL FLS IMMOBILIER a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 5]. Les travaux ont été confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, devenue ITEC SUD, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. La SARL FLS IMMOBILIER a également souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance décennale…
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Prolongation de rétention administrative : validation des procédures et des droits de l’individu.
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M. [Z] [P], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 29 septembre 2023. Placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, il a vu sa rétention prolongée de vingt-six jours par ordonnance du 20 janvier 2025. Contestant cette décision, il a soulevé plusieurs moyens, notamment la régularité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00147
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Décision de Rétention Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [L], né le 2 février 2000 en Tunisie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires, suite à un arrêté préfectoral notifié le même jour. Demande de Prolongation Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge pour demander…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Sursis à statuer en matière de renouvellement de bail commercial
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Le 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signé un bail commercial avec la société COMPTOIR DE [Localité 5], débutant le 03 novembre 2010 pour 9 ans, avec un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes. Le 30 avril 2019, un congé avec offre de renouvellement a été signifié, proposant un loyer de…
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Prolongation de la rétention administrative en attente de démarches consulaires
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Le 22 décembre 2024, Monsieur [V] [T] [F], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le 26 décembre, un juge a prolongé cette mesure de 26 jours. Le 20 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été faite, justifiée…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
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M. [V] [T], ressortissant syrien, a été condamné à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français pour dix ans en raison de menaces de mort. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal, qui a confirmé la prolongation de sa rétention. M. [V] [T]…
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Rétention administrative et droits des étrangers : évaluation des garanties et des motivations.
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Mme [B] [T] [L], ressortissante vietnâmienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 17 janvier 2025, le tribunal de Rouen a prolongé cette rétention, décision qu’elle a contestée par appel. Elle a soulevé plusieurs moyens, notamment l’absence de formulaire en vietnamien et l’incompatibilité de son état…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Constitution du bail commercial Par acte sous signature privée du 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la société en formation COMPTOIR DE [Localité 5] pour des locaux situés à [Adresse 2]. Ce bail a débuté le 03 novembre 2010 pour une durée de 9 ans, avec un loyer…
