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Rejet d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Rejet d’un recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Rejet de recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois, les déclarant non admis. En conséquence, elle a ordonné à Mme [C] [G] et M. [L] [A] de verser 2 500 euros à Mme [H] [B], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.…
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Rejet de recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait leur admission. En conséquence, les pourvois ont été déclarés non admis. De plus, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [C] [G] et M. [L] [A] devront verser à Mme [H] [B], conformément…
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Rejet des recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois dans cette affaire. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce…
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Désistement et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a informé la Cour de cassation du désistement de M. [T] [N] concernant son pourvoi du 6 février 2024. La Cour a jugé ce désistement régulier en la forme. Par ailleurs, elle a examiné le recours de M. [M] [E] selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, concluant…
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Modalités de contestation d’une décision administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Notifiée le 6 décembre 2024, elle a formé son recours en envoyant une lettre recommandée à la cour d’appel, respectant les délais.…
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Indemnisation détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Saisie-attribution : contestation et conditions | Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [N] a engagé une saisie-attribution contre M. [S] [T] pour obtenir le paiement de 2 156,04 euros, suite à un jugement du tribunal de famille de Dresde. En réponse, M. [T] a contesté cette saisie, demandant une limitation à 897,10 euros, en raison de frais engagés pour sa fille. Le juge a jugé…
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Recours sur la liste des médiateurs : Questions / Réponses juridiques
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La recevabilité du recours a été examinée d’office après notification à la requérante. Selon l’article 9 du décret n° 2017-1457, le recours contre un refus d’inscription doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. La société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs, mais sa demande a été rejetée…
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Conflit de propriété en Guyane : enjeux fonciers – Questions / Réponses juridiques
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Conflit de propriété : enjeux d’une occupation contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé un prolongement de cette mesure, contestée par [P] [T]. Le juge des libertés a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée, prolongeant la rétention de vingt-six jours.…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé une prolongation de cette mesure, tandis que [P] [T] a contesté la régularité de son placement. Le juge des libertés a rejeté sa requête, prolongeant la rétention…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [S], né le 09 septembre 1995 en Côte d’Ivoire, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 23 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 28 novembre, un magistrat a examiné la contestation de cet arrêté, déclarant la requête tardive et ordonnant la prolongation de…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Diligences et Recevabilité de l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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[F] [B], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le 26 novembre 2024. Le 30 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours, décision que [F] [B] a contestée par appel. Dans son recours, il a argué que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires. Toutefois, l’appel a été jugé recevable.…
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Rétention administrative : garanties et diligences. Questions / Réponses juridiques
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[J] [M], ressortissant moldave, a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024. Le 29 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, décision que [J] [M] a contestée par appel, arguant d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation. L’appel a été jugé recevable. Le tribunal a confirmé la…
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Rétention administrative d’un étranger – Questions / Réponses juridiques
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[J] [M], ressortissant moldave, a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024. Le 29 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. En appel, [J] [M] a contesté cette décision, arguant d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation et le manque de diligences administratives. Toutefois, le tribunal a…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation de la Menace à l’Ordre Public – Questions / Réponses juridiques
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[P] [N], né en Iran, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours le 2 octobre, puis 30 jours le 30 octobre, et enfin 15 jours le 29 novembre. En réponse à…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Questions / Réponses juridiques
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[R] [E], né le 25 septembre 2004 au Maroc, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Le 3 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai. Le 28 novembre, une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été accordée. Contestant cette…
