-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 décembre 2024, Monsieur [V] [T] [F], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le 26 décembre, un juge a prolongé cette mesure de 26 jours. Le 20 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été faite, justifiée…
-
Rétention administrative d’un étranger : Questions / Réponses juridiques
·
[F] [Y], ressortissant marocain, a été placé en garde à vue le 15 janvier 2025 pour violences conjugales avec arme sur sa compagne, [Z] [M]. Les enquêteurs ont constaté des blessures sur la victime et retrouvé une arme dans un logement insalubre. Suite à cet incident, il a reçu une obligation de quitter le territoire…
-
Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
M. [B], en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne, a vu sa demande de remise en liberté rejetée par le tribunal judiciaire de Toulouse. Le 16 janvier 2025, le vice-président a prolongé sa rétention de 26 jours, considérant la régularité de la procédure. En appel, M. [B] a contesté cette décision, arguant d’un arrêté…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur [E] [W], rejetant ses arguments d’irrégularité. En appel, le 17 janvier, il a demandé sa libération immédiate, invoquant des défauts de procédure et l’absence d’examen de sa situation personnelle. Lors de l’audience du 20 janvier, il a été entendu avec…
-
Prolongation de rétention : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, Monsieur [G] [I] a interjeté appel le 17 janvier 2025 contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. Il invoque le manque de diligences administratives, l’absence de perspectives d’éloignement, et une violation de l’article 8 de la CEDH. Lors de l’audience du…
-
Majoration du dédommagement pour aidant familial : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 concernant le dédommagement de l’aidant familial. Après avoir saisi le Pôle social du TJ de LYON, une audience a eu lieu le 14/11/2024, où elle a demandé une majoration de 20% du dédommagement, justifiant l’arrêt de son activité professionnelle depuis 2017. Le tribunal a confirmé la recevabilité…
-
Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices matériels et moraux. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [V] [Y], acquitté après 1759 jours de détention provisoire, a déposé une requête pour obtenir réparation de son préjudice. La cour a jugé sa demande recevable, reconnaissant l’impact psychologique de son incarcération, aggravé par la pandémie. Bien que l’agent judiciaire de l’État ait contesté certains préjudices, la cour a accordé 170.000 euros pour le…
-
Indemnisation détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
-
Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel : Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
-
Rénovation d’appartement : responsabilités et garanties : Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [U] ont engagé la société Alpha etud pour la rénovation de leur appartement, mais des fissures ont conduit à un sinistre déclaré en décembre 2013. Faute d’accord amiable, ils ont assigné plusieurs parties en juillet 2017. En janvier 2020, le tribunal de Versailles a condamné les sociétés Alpha etud, MAF et SMA…
-
Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
-
Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
-
Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signé un bail commercial avec la société COMPTOIR DE [Localité 5], débutant le 03 novembre 2010 pour 9 ans, avec un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes. Le 30 avril 2019, un congé avec offre de renouvellement a été signifié, proposant un loyer de…
-
Affiliation contestée et cotisations : Questions / Réponses juridiques
·
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié…
-
Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
-
Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
-
Responsabilité de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [P] a été engagé par la S.A.R.L. La Déco bâtiment le 19 août 2016 et a démissionné pour la SAS Alta travaux le 12 juin 2017. Après un accident de travail le 20 juin 2018, il a été en arrêt jusqu’au 25 juin 2020, date à laquelle il a obtenu le statut de…
-
Accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration – Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 avril 2021, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant Mme [X], factrice, survenu le 6 avril lors de la collecte de sacs. Elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite en portant des charges lourdes. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant…
