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Rétention administrative et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre 2024, le tribunal a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle a contesté la légitimité de cette décision, arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et du…
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Conditions de partage en dissolution conjugale : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S], célébré le 5 octobre 1996, a été dissous par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B] [U] n’a pas constitué avocat…
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Conditions de partage en dissolution conjugale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation et le partage de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B]…
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Validité des recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité…
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Conflit sur la qualité d’associé – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2016, M. [F] a fondé la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins avec un capital de 7 500 euros. M. [G] a rejoint la société en janvier 2017 en tant que co-gérant. Cependant, des désaccords ont conduit à la cessation d’activité de M. [G] et à des sanctions disciplinaires pour les deux hommes.…
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Saisies abusives et créances : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Cette saisie, d’un montant de 3.460,69 euros, a été dénoncée le 5 juin 2024. En réponse, Monsieur [G] a demandé la mainlevée de la saisie, arguant qu’il n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires.…
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Contrat de prestation : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services en mars 2013. Depuis janvier 2023, les factures demeurent impayées, totalisant 2 887,20€. En décembre 2023, la SARL a mis en demeure M. [V] [W] et, en février 2024, a suspendu ses prestations. Le 7 mai 2024, elle l’a…
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Recevabilité et modification des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Preuve dans les relations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Expertise judiciaire : recevabilité et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse,…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement, prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1848 € a été…
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Contrat de prêt : validité et défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et les emprunteurs, Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L], absents lors de l’audience. La demande de la banque a été jugée recevable, malgré l’irrégularité de la déchéance du terme, car aucune mise en demeure n’avait été justifiée. En raison des impayés depuis février…
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Forclusion et régularité des actions – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire…
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Forclusion et régularité des actions – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire…
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Recevabilité des assignations et extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise sur des désordres dans un immeuble. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a mis en cause ses assureurs GAN et ACM IARD, tandis que l’État grec a soulevé une question de recevabilité. Les…
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Responsabilité et validité des actes de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société CPES Mas d’en Ramis, assurée par Gothaer, a confié à Q Energy France la construction d’une centrale photovoltaïque. En juin 2023, Res Services a découvert que 3 911 modules étaient endommagés, attribuant les fissures à des projections de cailloux lors d’opérations d’entretien. Gothaer a alors assigné plusieurs parties, dont Q Energy et First…
