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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension…
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Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois. Contestant cette décision, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant la perte de son emploi. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a confirmé sa situation financière précaire,…
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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Convocations et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières…
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Héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale – Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté en 2021. M. [A] [K]…
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Rééchelonnement des créances : enjeux de la vérification dans le surendettement. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16]. Lors de l’audience du 24 septembre…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a reconnu cet accident comme un risque professionnel. Un certificat médical a attesté d’une contusion, et un taux d’incapacité permanente partielle…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En…
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Validité des saisies – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. En réponse, Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification et la mainlevée de la…
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Recevabilité des recours en ordonnances de mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024,…
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Recevabilité des recours : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’une première déclaration d’appel avait été interjetée…
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Saisies et contestations : enjeux d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, exécutée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis à statuer en attendant l’appel. Elle a soutenu que la saisie était fondée…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires en redressement : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour d’appel de Paris a annulé la cession en 2018. En 2022, Astalia et Padang…
