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Rétablissement personnel et effacement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement pour 20 ans en 2022 et 2023. Représenté par l’UDAF 95, il a demandé un surendettement le 13 juillet 2023, recevable le 8 août. Un plan de remboursement de 54 mensualités a été recommandé. La décision a été notifiée le 2…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
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Examen des conditions d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2024, le tribunal a validé la contrainte de Pôle emploi, condamnant M. [U] [M] à rembourser 11 290,36 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] a interjeté appel le 9 avril 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,…
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Examen des conditions d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
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Prolongation de la rétention : enjeux et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 15 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Me Valérie LECOMTE a interjeté appel, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement et de menace à l’ordre public. Lors de l’audience, le juge a constaté qu’aucune autorité consulaire…
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Recevabilité de l’appel en contestation médicale – Questions / Réponses juridiques
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La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
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Légitimité des mesures administratives pour un ressortissant étranger – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [N], ressortissant algérien, a été condamné le 18 juillet 2024 à six mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour vols aggravés. Placé en rétention administrative le 18 novembre 2024, sa prolongation a été autorisée par le tribunal de Rouen. En appel, il conteste la décision du préfet, arguant qu’il aurait…
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Contrats de vente et de crédit pour installation photovoltaïque contestée – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, financé par un contrat de crédit. Après des problèmes de fonctionnement, ils ont demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en justice pour annuler la vente et le contrat de crédit. Le tribunal a débouté leur…
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Contrats de vente et de crédit pour installations photovoltaïques contestées – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec Habitat de France pour un système solaire photovoltaïque, financé par un crédit de Sofinco. Après avoir demandé une expertise judiciaire sur l’efficacité des panneaux, ils ont assigné en justice la SA Consumer Finance et la SAS Environnement de France pour annuler…
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Propriété et prescription : enjeux immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [R] et la SCI possédaient des immeubles commerciaux contigus à ceux de la SARL Commerciale des Galeries. En 2008, un projet d’agencement a été accepté pour permettre à la SAS Magasins du Périgord d’exploiter le fonds de commerce, mais un litige a éclaté concernant une cloison. Après des retards de paiement et une…
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Droits individuels et soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Droits individuels et soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
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Licenciement et preuve de faute : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, conduisant M. [Y] à interjeter appel. En appel,…
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Surendettement et rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
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Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement le 7 mars 2024, invoquant le chômage de…
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Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [M] a sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Somme, qui a déclaré sa demande recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision, mais son recours a été jugé irrecevable par le…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, évoquant le non-respect…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, remettant en question la bonne foi de Monsieur [R] [U] en raison de l’absence de paiements de loyers depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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