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Vente de biens de consommation : enjeux de la responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue recevable par la commission le 9 janvier. Le 23 avril, un rééchelonnement de ses dettes a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette somme, elle a sollicité une audience le 10 septembre, reportée au 8 octobre. Présentée avec…
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Réévaluation des capacités de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Le 23 avril, un rééchelonnement sur 33 mois a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette mensualité, elle a été convoquée à…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Un rééchelonnement a été décidé le 23 avril, avec une mensualité de 473,09 euros, contestée par la débitrice. Lors de l’audience du 10 septembre, elle…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet,…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, une assignation a été déposée devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement total de 73 668,73…
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Recouvrement et contestation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [12] a été contrôlée par l’URSSAF, entraînant un redressement de 123 038 € notifié le 24 juin 2021. Malgré les observations soumises par la société, l’URSSAF a maintenu le montant réclamé. En février 2022, une mise en demeure de 16 157 € a été émise, contestée par la société. La commission de recours…
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Prescription et responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acquis une installation photovoltaïque pour 22.000 euros TTC, financée par un crédit affecté. La SARL THERMOCLIM, fournisseur, a été radiée le 15 novembre 2015 après liquidation judiciaire. En 2022, [W] [M] et [F] [M] ont assigné la S.A. COFIDIS et le mandataire ad hoc de THERMOCLIM, demandant la…
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Suspension de l’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Après un commandement de payer émis le 13 novembre 2023, une audience a eu lieu le 26 mars 2024, où les débiteurs ne se sont pas présentés.…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [E] a déposé une demande de surendettement le 12 septembre 2023, marquant sa seconde démarche. Le 3 octobre, la commission a jugé la demande recevable et, lors de sa séance du 14 novembre, a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision, arguant que la situation…
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Surendettement : Équilibre débiteurs/créanciers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
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Évaluation du surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant…
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Évaluation du surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde requête. La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023, recommandant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision, affirmant que la situation de Mme [F] n’était pas irrémédiablement compromise grâce…
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Critères d’éligibilité au surendettement pour entrepreneur individuel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
