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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion…
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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Propriété et bornage : enjeux d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a assigné Monsieur [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, contestant un empiètement présumé de la parcelle BN [Cadastre 7] sur la sienne. Le tribunal, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, a décidé d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il a souligné…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de…
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Conservation des preuves en redressement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [N] [G] a engagé la construction d’une maison à [Localité 5] avec la société Archipel Bois Habitat, mais a rapidement constaté des désordres et malfaçons. En mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise. En mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, incitant Monsieur [N] [G] à protéger…
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Validité de la signification et prescription des créances : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise le 4 avril 2023, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition. Le 8 novembre 2023, les époux ont demandé la nullité de l’ordonnance, arguant d’une…
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Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
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Expertise judiciaire : enjeux et légitimité des demandes préalables – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour demander une…
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Conservation des preuves en redressement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [S] et Monsieur [X] [R] ont engagé la société Archipel Bois Habitat pour construire leur maison sur le littoral des Trois Bassins. Rapidement, des désordres et des malfaçons sont apparus, entraînant une ordonnance d’expertise par le juge des référés le 28 mars 2024. En raison de la mise en redressement judiciaire de la…
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Bail commercial : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été signé entre la SCI MASSY et M. [O] [W] pour des locaux à Marseille, avec un loyer trimestriel de 3000 euros. Cédé à M. [I] [E] le 1er octobre 2012, le bail a été résilié par le tribunal le 14 novembre 2014, entraînant l’expulsion de M.…
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Exécution provisoire et conséquences dans un contrat de bail – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
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Recevabilité et sursis dans une transaction commerciale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge…
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Suspension procédurale dans une transaction commerciale : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
