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Authenticité d’un tableau au sein d’une indivision successorale
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Face à une indivision successorale, en matière de mesure d’expertise en vue d’établir l’authenticité du tableau (en référé), le défendeur qui réside en Suisse est en droit de se prévaloir de la règle du droit civil suisse qui prévoit que, sauf les cas d’urgence exigeant une action rapide, un indivisaire ne peut exercer seul une…
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Recouvrement d’allocations et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Cette opposition, formée le 21 juin 2023, fait suite à plusieurs mises en demeure antérieures. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la société n’a pas contesté le montant de la créance, qui…
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Fraude et rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
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Fraude et effacement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été assigné par la S.A. Floa pour récupérer 18 242,85 euros d’échéances impayées. M. [S] [G] a contesté cette demande, affirmant que ses…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, réclamant 504 euros pour février 2023. L’opposition a été formée dans les délais, rendant celle-ci recevable. Lors de l’audience, la société n’a pas contesté le montant, et le tribunal a validé la créance actualisée de 37 euros pour majorations de retard. Les frais de…
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Conflits successoraux : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire débute avec la succession de [F] [I], décédé en 2008, dont le partage initial entre M. [X] [I] et Mme [J] [G] est annulé en 2013, reconnaissant Mme [P] [I] comme héritière. En 2019, Mme [P] [I] assigne M. [X] [I] pour recel successoral, réclamant 308 160,90 euros. Les débats se poursuivent, avec des…
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Consolidation des Lésions et Accidents du Travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2021, la CPAM a informé Madame [G] [Z] de la prise en charge d’un accident survenu le 20 décembre 2020. Le 24 juin 2021, la CPAM a notifié la fin de la prise en charge, fixant la guérison au 30 juin 2021. Le 30 juin, une nouvelle lésion déclarée a été rejetée,…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R], né le 10 mars 1989, a été hospitalisé le 3 septembre 2016 pour un risque grave à la sûreté des personnes. Après un programme de soins, il a quitté l’hôpital le 23 décembre 2016. Cependant, le 2 novembre 2024, il a été réintégré en hospitalisation complète. Le 7 novembre, le juge des…
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Responsabilité et preuve : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [B] a acquis une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh le 19 mai 2023. Le 06 juillet, celle-ci a explosé dans sa poche, causant des brûlures graves nécessitant une greffe de peau. En arrêt de travail jusqu’au 19 novembre, M. [B] n’a reçu aucune indemnisation. Le 06 mars 2024, il a…
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Responsabilité d’un avocat : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts, dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros. En septembre 2019, ils ont assigné Maître [Z] [S] pour obtenir réparation de préjudices liés à des fautes professionnelles. Les époux reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, entraînant une…
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Validité de la signification et prescription des créances : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition, contestant la signification à Madame [J] [H]. Le tribunal a jugé la signification régulière et a déclaré l’opposition…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, avec une reconnaissance de la créance par la société lors de l’audience au fond prévue pour…
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Contrainte et recouvrement : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
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Responsabilité et solidarité en location : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 septembre 2022, un contrat de location a été signé entre la société IN’LISUD OUEST et M. [A] [B] et Mme [Y] [V] pour une maison à Lespinasse. Le loyer mensuel était de 935,89 euros, charges comprises. Après le congé donné par Mme [Y] [V] le 4 septembre 2023, un commandement de payer a…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [D] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] en avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en février 2024, suivi d’une assignation en juillet pour résilier le bail et obtenir le paiement d’un arriéré de 2.065,08€. Lors de…
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Responsabilité locative : enjeux de la restitution d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à…
