-
Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité…
-
Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
-
Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
-
Résiliation de bail et clause résolutoire en cas d’impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : droits du bailleur et protection du locataire. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un loyer de 583,78 euros. Suite à leur divorce en mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à leur divorce, Madame [Z] [B] est devenue la seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4125,15 euros a été…
-
Qualification des dispositifs publicitaires – Questions / Réponses juridiques
·
La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
-
Bail emphytéotique : Questions / Réponses juridiques
·
En 2020, la SCI DE [Localité 19] a assigné l’Association sportive du Golf de Touraine, alléguant un manquement à ses obligations d’entretien. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. En août 2022, la SCI a de nouveau assigné l’association pour interdire l’abattage d’arbres sans son accord. La SCI soutient que ces abattages…
-
Convocations en assemblée générale de copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
-
Droits linguistiques en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé, le 16 septembre 2024, une interdiction de territoire de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [L], suite à des faits de menace de mort et tentative de vol. Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a ordonné son expulsion, et il a été placé en rétention. Lors…
-
Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
·
W L, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 6 décembre, un magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours, suivie d’une nouvelle demande de 30 jours le 31 décembre, accordée le 2 janvier 2025. W L a interjeté…
-
Prolongation de la rétention : enjeux et diligence administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 décembre 2024, [Z] [F], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Le 7 décembre, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, une demande de prolongation supplémentaire de 30 jours a été rejetée…
-
Rétention administrative et santé : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur X, placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, a contesté cette mesure le 31 décembre. Malgré sa contestation, un magistrat a ordonné une prolongation de sa rétention. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, le Préfet a levé la mesure en raison…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
[L] [D], né le 25 juin 1986 à [Localité 1] (Montenegro), a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, suite à une interdiction définitive du territoire français. Le 6 décembre, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention de 26 jours. Une demande de prolongation supplémentaire de 30 jours a été accordée…
-
Rétention administrative et vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 décembre 2024, [X] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais en raison d’une interdiction de territoire. Le 31 décembre, l’autorité a demandé une prolongation de 26 jours, contestée par [X] [T]. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté son recours et ordonné la prolongation. Dans…
-
Rétention administrative et droits fondamentaux : Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 août 2024, [U] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord, suite à une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer le 28 décembre 2024. Malgré son recours, le magistrat a prolongé sa rétention de…
-
Rétention et vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 septembre 2024, le Tribunal Correctionnel de Toulon a interdit à Monsieur [S] [D] d’entrer sur le territoire national. Le 27 décembre 2024, le Préfet du Var a ordonné sa rétention administrative, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. Monsieur [S] [D] a interjeté appel, arguant de sa présence en France depuis cinq…
-
Rétention administrative et éloignement : enjeux et légalité. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 2 décembre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [L] [N] en rétention, suite à une condamnation antérieure. Malgré son appel, où il a évoqué sa résidence en France depuis 27 ans et un titre de séjour périmé, la cour a jugé que les éléments du dossier ne révélaient pas d’irrégularité. L’avocate a…
-
Irrégularités de notification des droits : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 décembre 2024, le préfet du Var a placé Monsieur [Z] [P] en rétention, une décision contestée par son avocate, Me Domnine ANDRE. Elle a soulevé l’irrégularité de la garde à vue, arguant que les droits de Monsieur [Z] n’avaient été notifiés que 15h30 après le début de la mesure. Cette notification tardive a…
-
Délai de notification des droits en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [C] a contesté son placement en rétention, arguant d’une notification tardive de ses droits et d’irrégularités dans l’utilisation d’un interprète. Son avocat a souligné que la notification, effectuée trois heures après son placement, entravait l’exercice de ses droits. Malgré ces arguments, il a été établi que la notification, bien que tardive, ne constituait…
