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Régularité des procédures d’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis décembre 2018, avec plusieurs mesures d’isolement. Le 9 décembre 2024, il a été placé en isolement, validé par le magistrat le 13 décembre. Après plusieurs prolongations, le directeur de l’hôpital a demandé une nouvelle prolongation le 30 décembre, acceptée le lendemain. M. [O] [B] a…
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Isolement psychiatrique : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Après une première mesure d’isolement levée le 27 décembre, une nouvelle décision a été prise le même jour en raison de comportements violents. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, contesté par M.…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis décembre 2018, avec des mesures d’isolement successives. La plus récente, datée du 9 décembre 2024, a été prolongée par le juge à plusieurs reprises. Le 1er janvier 2025, M. [O] [B] a fait appel de l’ordonnance du 31 décembre 2024, signalant des irrégularités dans la…
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Isolement psychiatrique : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte, suivi d’une mesure d’isolement. Bien que cette mesure ait été levée le 27 décembre, un nouvel isolement a été ordonné le même jour. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, décision que M. [V] [L] a contestée…
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Délai de contestation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Délai de contestation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Évaluation des préjudices corporels en cas d’accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [T] a subi un grave accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une tétraplégie suite à une lésion médullaire. Après une hospitalisation en réanimation et une intervention chirurgicale, il a été pris en charge dans divers établissements de réhabilitation jusqu’en juillet 2022. Les consorts [T] ont engagé des procédures judiciaires contre l’EPIC…
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Responsabilités et préjudices dans un accident corporel complexe – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [T] a subi un grave accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une tétraplégie suite à une lésion médullaire. Après une hospitalisation et une intervention chirurgicale, il a entamé des procédures judiciaires contre l’EPIC [Localité 32], qui ont été déclarées irrecevables. En novembre 2022, il a assigné l’EPL [Localité 32] et la…
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Isolement psychiatrique : droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis 2004, a vu sa mesure d’isolement prolongée par le juge des libertés. Le 6 décembre 2024, elle a fait appel de cette décision, arguant de l’irrégularité du certificat médical et du non-respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale.…
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Isolement psychiatrique : droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis le 9 septembre 2004, a vu une mesure d’isolement ordonnée le 6 décembre 2024, prolongée par le juge des libertés. Le même jour, elle a fait appel, contestant la régularité du certificat médical et le respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la…
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Garanties procédurales en privation de liberté sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], initiée en 2016. Son conseil a interjeté appel, arguant que le renouvellement n’était pas justifié et que le curateur n’avait pas été convoqué. Le parquet général a souhaité confirmer l’ordonnance. Cependant, le 29 décembre, le centre hospitalier a…
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Isolement psychiatrique : enjeux de droits et régularité procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’isolement de Monsieur [D] [Z]. Son conseil a interjeté appel, dénonçant l’absence d’information du tuteur et la violation des droits de la défense. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance, signalant un obstacle médical à la…
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Résiliation de bail et loyers impayés : droits du bailleur et protection du locataire. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un loyer de 583,78 euros. Suite à leur divorce en mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à leur divorce, Madame [Z] [B] est devenue la seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4125,15 euros a été…
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Responsabilité des vendeurs en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
