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Régularisation d’appel en indivisibilité des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], au profit de M. [T] [V]. Ce dernier a argué que la donation visait à organiser l’insolvabilité de M. [M] [X]. Le tribunal a condamné solidairement M. [M] [X] et Mme…
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Redistribution des compétences : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par une assignation de la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) notifie des conclusions d’incident le 17 juillet 2024, suivies par LDG avocats le 19 septembre 2024. Le juge de la mise en état, désigné selon l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, déclare…
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Rejet de réexamen : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation. M. [N] a ensuite demandé un relevé de forclusion pour interjeter appel, mais la cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable en raison de son caractère tardif. M. [N]…
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Contrôle URSSAF : Validité des Redressements : Questions / Réponses juridiques
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La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, arguant de la violation de ses droits par l’URSSAF. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais…
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Résiliation d’un contrat de location pour impayés : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public de l’Habitat (OPH) a loué un appartement à Monsieur [M] [H] et Madame [L] [D] par un bail verbal, avec un état des lieux signé le 14 octobre 2021. En raison de loyers impayés, l’OPH a émis un commandement de payer le 1er février 2024, réclamant 7.051,73 euros. Après plusieurs renvois, le juge…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [M] [L] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 4.780,30 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable. Le locataire a reconnu sa dette, mais a sollicité des délais de paiement. Le juge…
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Responsabilité et expertise en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
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Copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux importants réalisés par la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. En réponse, une assemblée générale a voté pour un diagnostic structurel,…
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Copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux de la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. Suite à un diagnostic urgent, l’assemblée générale a voté pour des travaux nécessaires,…
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Révocation de clôture et désistement : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble VISION 80 à Courbevoie est en copropriété. Le syndicat, représenté par ATRIUM GESTION, a assigné M. [G] [X] et Mme [Z] [N] pour non-paiement de charges. Il réclame 6.923,85 euros, incluant intérêts et frais. Le 4 octobre 2024, la clôture de la procédure est prononcée, avec une audience prévue pour le 1er avril 2025.…
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Prolongation de rétention : obligations et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, arguant que…
