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Délai d’appel et décisions rectificatives : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le tribunal a rendu un jugement en faveur du liquidateur le 26 avril 2024. M. [X] a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence et de nationalité. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Z] [R], né le 1er janvier 1984 en Côte d’Ivoire, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]. Il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône, suivi d’une rétention prolongée par le préfet des Yvelines. Le 7 janvier 2025, il interjette appel de cette prolongation, arguant de l’insuffisance des diligences…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Conséquences financières d’une exécution provisoire contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, arguant de l’absence de passeport et de fausses informations fournies…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, entraînant un sursis à l’exécution. Les arguments du procureur et du préfet soulignent des incohérences…
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Preuve déloyale et harcèlement moral : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [J] a été engagé par HelloCourtier en tant que conseiller financier depuis le 1er novembre 2017. Après plusieurs arrêts de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes le 31 janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Le 3 septembre 2021, le conseil a débouté M. [J] de ses demandes.…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [O] [Z] a été placé en rétention administrative le 6 novembre 2024, suite à un arrêté ordonnant son éloignement du territoire français et italien. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par une menace à l’ordre public. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, son avocat a contesté cette prolongation, arguant l’absence…
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Travail dissimulé et sécurité au travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail en fendant du bois pour l’Earl [C], entraînant des blessures à sa main droite et un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2017. Bien que l’employeur ait déclaré son embauche le même jour, M. [G] a affirmé avoir travaillé sans contrat depuis…
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Conflit locatif et résiliation de bail – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
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Recouvrement des cotisations sociales : enjeux de motivation et de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, jugée recevable par la commission des Yvelines le 19 janvier 2024. Cependant, le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé. La SCI [17], contestant cette décision, a saisi le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 5…
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Obligations de comparution et contestation des mesures de surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge…
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Rééchelonnement des créances – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des…
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Incapacité de défense en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Rééchelonnement des créances : enjeux et exclusions des dettes pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Incapacité de défense en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Éligibilité au surendettement d’un entrepreneur radié – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [L] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter sa situation financière. Sa demande a été initialement déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Cependant, après avoir contesté cette décision, il a été établi que sa société avait été radiée, ne laissant que des dettes personnelles. La nouvelle législation…
