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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Rupture contractuelle en période de crise : enjeux de responsabilité et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a réservé un séjour au Maroc, annulé le 1er juillet en raison de la pandémie. Malgré le remboursement de 16.220 euros par la S.A.S. Sarah Tours, les époux [V] ont assigné la société en justice. Le tribunal a accepté l’intervention de l’assureur Inter Partner Assistance, mais a déclaré…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Intérêt à agir dans les contrats : Questions / Réponses juridiques
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Suspension des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a sollicité la commission de surendettement, sa demande étant acceptée le 27 juillet. Le 16 novembre 2023, la Commission a recommandé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, à un taux d’intérêt de 0,00%. Contestant cette décision, M. [P] [K] a souhaité inclure une dette de 5…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation financière. Leur demande a été acceptée le 8 avril 2024. Le 31 août, ils ont reçu l’état des créances, contesté deux montants de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE. Le 16…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Assignation à résidence et véracité des déclarations – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [C], ressortissant tunisien, est en rétention administrative depuis le 11 décembre 2024. Sa demande de remise en liberté, fondée sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été soumise le 8 janvier 2025. Il a affirmé avoir une adresse stable et un emploi dans la restauration. Cependant, lors de son…
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Délai de recours et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, mais sa demande a été rejetée le 11 juin, en raison de son âge. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a statué le 6 juillet 2023, confirmant le rejet et condamnant M.[D] [C] à verser…
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Évaluation de l’invalidité et droits à pension : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à compter du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité. Le 22 juin 2024, Monsieur [S] [K] a porté l’affaire devant le…
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Évaluation de l’invalidité et droits à pension : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à partir du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité lors de sa séance du 25 avril 2024. Le 22 juin 2024,…
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Protection des droits voisins dans un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant M. [H] [R] pour mener l’évaluation. L’expert devra examiner l’état des bâtiments voisins et dresser des…
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Protection des droits voisins dans un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
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Reconnaissance des lésions et lien de causalité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [U] a subi un accident du travail le 18 mai 2020, reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie. Il a demandé la prise en charge d’une nouvelle lésion survenue le 29 mars 2022, mais la Caisse a refusé, arguant l’absence de lien avec l’accident initial. Après avoir saisi la commission médicale, qui a…
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Révision des legs en faveur de la bienfaisance : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10], sans héritiers. Dans son testament du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale. Les conditions de la donation stipulent que les revenus locatifs doivent servir à l’entretien de l’immeuble et à…
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Affiliation et contestation des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige opposant [U] [K] à l’URSSAF PACA concernant une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales. Après avoir reçu la contestation de [U] [K], le tribunal a jugé recevable son opposition, annulant ainsi la contrainte et la mise en demeure. Il a reconnu que [U] [K] avait informé…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties des droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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Mme PREFET DE L’AIN, représentée par Maître Eddy PERRIN, a engagé une procédure contre [W] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et informé [W] [D] de ses droits. Un arrêté du 17 juin 2024 a ordonné sa remise, suivi d’une prolongation de rétention. La requête de…
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Liquidateur : responsabilités et obligations – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2023, [U] [D] a commandé une Chevrolet Camaro pour 48 250 euros auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE. Cependant, le 31 décembre, la société a cessé son activité, et [S] [P] a été nommé liquidateur. Le 5 novembre 2024, [U] [D] a assigné la SAS et [S] [P] en référé, demandant la restitution…
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Recevabilité du recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mars 2022, M. [Z] a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol, violences et harcèlement moral, avec un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Après avoir interjeté appel, il a épuisé son droit à se pourvoir en cassation le 13 juin 2023. Le pourvoi de son avocat, déposé le 14 juin,…
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Délai d’appel et décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le liquidateur a assigné M. [X] pour insuffisance d’actif le 18 novembre 2022. Le tribunal a statué en faveur du liquidateur le 26 avril 2024, mais une erreur matérielle a nécessité une…
