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Conflit de voisinage et copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard, qui avait demandé le retrait d’un grillage et d’un portail installés sans autorisation par les consorts [N]. Une injonction a été ordonnée, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, en raison du trouble manifestement…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Créance et preuve : responsabilité des associés en SCI – Questions / Réponses juridiques
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, sous le nom de [H] [L] [M] (alias [G]), fait l’objet d’un arrêté de quitter le territoire national depuis le 7 septembre 2022. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, sa situation est examinée lors d’une audience en visioconférence le 10 janvier. Son avocat conteste la prolongation de la rétention, soulignant ses…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec un arrêté du 28 février 2023, ordonnant à X de quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Le 26 octobre 2024, le Préfet de l’Hérault impose une rétention de quatre jours, prolongée par le tribunal judiciaire de Montpellier. Le 8 janvier 2025, une requête pour prolongation de la rétention…
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Recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd [X] [M], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également avisé le même jour. Le 7 janvier, le tribunal…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne M. [T] [E], ressortissant algérien né le 8 août 1989, actuellement en rétention administrative. La préfecture du Val de Marne, représentée par Maître Thibault FAUGERAS, a ordonné ce placement. Lors de l’audience, Maître Sabine LAMIRAND a défendu son client, soulignant son souhait de rester en France pour bénéficier d’une indemnisation liée à son…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative – Questions / Réponses juridiques
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la régularité comptable d’une société étrangère. Questions / Réponses juridiques.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la visite domiciliaire. Questions / Réponses juridiques.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
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Indemnisation préjudice moral détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation préjudice moral détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation de la détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024. Madame [N] a ensuite assigné Monsieur [T] le 28 juin 2024 pour résiliation du bail et expulsion, réclamant un…
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Identité du débiteur et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Intérêt à agir et forclusion dans les relations bancaires : Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs points importants. Concernant l’intérêt à agir, il a rejeté l’exception soulevée par la banque CIC OUEST, confirmant que Madame [X] avait un intérêt légitime. En ce qui concerne la forclusion, le juge a établi que le délai de treize mois n’était pas applicable, car…
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Responsabilité des cédants dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Défaillance contractuelle et crédit renouvelable : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant…
