-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02609
·
Monsieur X, ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après son incarcération. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé le 25 novembre une prolongation de cette rétention pour 26 jours, contestée par Monsieur X lors de l’audience du 26 novembre. Son avocat a argué que les conditions de prolongation n’étaient…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
·
La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
-
Problématiques de recevabilité et de modification des preuves dans le cadre d’une mise en examen.
·
Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
-
Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après son placement en rétention, Mme [N] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision que le Préfet a contestée par appel le…
-
Problématique de la recevabilité des recours en matière d’ordonnances de mise en état
·
Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024,…
-
Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
·
Le 23 février 2024 Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/08597
·
Contexte de l’affaire Mme [F] [O] a accepté un devis de la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de rénovation de jardin, d’un montant total de 33 022 €, le 20 mai 2021. Les travaux ont commencé le 13 août 2021, et Mme [O] a effectué des paiements d’acompte durant le…
-
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Décisions administratives M. le Préfet a également décidé de placer…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
·
Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00112
·
Demande de traitement de surendettement Monsieur [W] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 8 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 16 janvier 2024. Décision de suspension des dettes Lors de sa séance du 14 mai 2024, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des dettes…
-
Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
·
Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de la justification administrative et des droits individuels.
·
Monsieur [V] [J] est en rétention administrative au centre de Toulouse, suite à une ordonnance du tribunal du 23 novembre 2024, prolongeant son placement de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, arguant l’absence de pièces justificatives pour justifier cette prolongation. Lors de l’audience du 26 novembre, les représentants…
-
Recevabilité des conclusions : enjeux de délais et de procédure dans le cadre d’une contestation.
·
La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été…
-
Licenciement et preuve de la cause réelle et sérieuse : enjeux et conséquences
·
M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, entraînant un appel de M. [Y]. En appel,…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
·
Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander le partage de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat…
-
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé le placement et ordonné sa libération. Le Préfet a interjeté appel,…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
·
La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00038
·
Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, arguant du non-respect…
-
Interrogations sur la validité des recours en matière pénale et leurs implications.
·
Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité…
