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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024, resté sans effet. Le 28 juin 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [T] en justice pour résiliation du bail…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2009, [I] [T] a acquis une installation photovoltaïque pour 42.000 euros TTC, financée par un crédit auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 21 septembre 2023, [I] [T] et [D] [T] née [U] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le paiement de sommes d’argent. Lors de l’audience du 4 novembre 2024,…
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Responsabilité intermédiaire vente véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Restitution et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Extension de l’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Extension de l’expertise : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault.…
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Désistement – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la société SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a exprimé des réserves…
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Intervention et désistement en expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a également exprimé des réserves.…
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Capacité de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a mentionné son divorce imminent et une pension alimentaire à verser. L’audience…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a sollicité un traitement de Surendettement le 13 août 2024, recevable le 29 août. Son créancier, Monsieur [C] [L], a contesté cette décision, évoquant un précédent dossier non remboursé et l’absence de déclaration de changement d’adresse. Le 25 septembre, le dossier a été transmis au juge…
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Rétablissement personnel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Le 27 juin, la Commission a recommandé un rééchelonnement de créances sur 60 mois, avec un effacement de…
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Défaillance contractuelle et droits d’intérêts – Questions / Réponses juridiques
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la…
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Capacité de remboursement et bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a fait appel le 7 juin, mentionnant des difficultés financières dues à…
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Rétablissement personnel et Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais. Sa demande, jugée recevable le 29 février, a conduit à des recommandations de rééchelonnement des créances sur 49 mois. Cependant, l’office public de l’habitat a contesté ces mesures, affirmant une créance de 1 183,91 euros. Lors…
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Remboursement indû : rente post-mortem et droits des ayants droit – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [R] percevait une rente accident du travail depuis 1987 jusqu’à son décès le 1er juin 2023. La CPAM du Haut-Rhin a notifié à sa famille un indu de 298,82 euros pour des arrérages versés après son décès. Sa fille, Madame [N] [K], a contesté cette décision, arguant que la rente était versée à…
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Responsabilité de l’employeur et droit à l’information préalable – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [W] a été embauché le 1er décembre 2003 en tant que maçon. Le 14 novembre 2011, il a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome du canal carpien bilatéral, confirmé par des examens médicaux. La caisse a pris en charge les deux maladies le 14 mai 2012. Après un recours infructueux, la société a…
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Suspension d’une allocation pour handicapés : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [P] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) jusqu’en mai 2015, date à laquelle la CAF a suspendu son versement, demandant des justificatifs concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Après avoir contesté cette décision, M. [P] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, qui a débouté ses demandes en novembre 2023. En appel,…
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Délai de recours et validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte pour le recouvrement de cotisations dues à la C.A.R.M.F. Cependant, son opposition, envoyée après le délai légal de quinze jours, a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Paris. Malgré son appel, la cour a jugé que la notification du jugement ne précisait…
