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Mémoires et droits procéduraux en pénale : Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation…
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Mémoires et droits procéduraux en pénale : Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation…
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Recevabilité et motivation en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le recours a été formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, suite à une demande de mesures conservatoires du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia (BPME). L’Autorité a déclaré la saisine irrecevable, considérant que la lettre du bâtonnier de Marseille relevait de ses prérogatives de puissance…
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Recevabilité d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. La notification de ce jugement, effectuée le 13 avril 2024, a laissé les dépens à la charge de M. [T]. Le 26 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de…
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Recevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 26 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe. Le 5 juillet, la présidente de la chambre a requis des explications sur l’irrecevabilité de l’appel. Le 28 août, M. [K] a…
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Accident du travail : enjeux de preuve. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2021, Monsieur [D] [F], employé de la S.A.S AGILIS, a signalé un accident du travail lors du déchargement de platines, entraînant une lombalgie. La CPAM des PYRÉNÉES-ORIENTALES a reconnu l’accident comme professionnel le 4 octobre 2021. Contestant cette décision, la S.A.S AGILIS a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé…
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Régularisation d’appel en indivisibilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
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Réduction de créance pour précarité financière : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € pour un trop perçu de pension d’invalidité. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de…
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Reprise d’activité et contestation des indemnités : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [Z] [Y] a été en arrêt maladie depuis le 3 février 2021. La caisse primaire d’assurance maladie a mis fin à ses indemnités journalières à compter du 5 février 2023, décision contestée par M. [N] [Z] [Y] devant la commission médicale. Le 1er août 2023, son recours a été rejeté, affirmant son aptitude…
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Prolongation d’isolement : droits du patient : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers. Le même jour, il a été soumis à une mesure d’isolement, confirmée par le tribunal le 20 janvier. M. [U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier, soulevant des irrégularités, notamment l’absence d’un certificat…
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Levée de l’hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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[P] [T], né le 21 décembre 1984, a été placé sous soins psychiatriques depuis juillet 2024, déclaré pénalement irresponsable. Le 8 janvier 2025, il a demandé la mainlevée de son hospitalisation, mais le tribunal a rejeté sa requête. Après un appel, une audience a eu lieu le 22 janvier, où [P] [T] a affirmé se…
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Accident du travail : enjeux de preuve. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2021, Monsieur [D] [F], employé de la S.A.S AGILIS, a signalé un accident du travail lors du déchargement de platines, se plaignant de douleurs au bas du dos. La CPAM des PYRENEES-ORIENTALES a reconnu l’accident comme professionnel le 4 octobre 2021, malgré les réserves de l’entreprise. Contestant cette décision, la S.A.S AGILIS…
