-
Modèle de récépissé de présentation – Convention de reclassement personnalisé à télécharger
·
Le récépissé de présentation – convention de reclassement personnalisé est un document clé pour les entreprises souhaitant gérer efficacement le reclassement de leurs employés. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle respecte les exigences légales tout en facilitant le processus de transition vers un nouveau poste. Modifiable et régulièrement mis à jour, il s’adapte à toutes les…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
-
Preuve de nationalité et formalités civiles : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier a été jugé non admissible à prouver sa nationalité française par filiation et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a déposé une…
-
Validité des formalités – Questions / Réponses juridiques
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux…
-
Validité des formalités en contestation de nationalité – Questions / Réponses juridiques
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
-
Caducité de l’appel et contestation de nationalité : Questions / Réponses juridiques.
·
Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
-
Caducité de l’appel et nationalité : Questions / Réponses juridiques
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
-
Caducité de l’appel et respect des procédures en matière de nationalité
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
-
Caducité de l’appel et contestation de nationalité : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
·
Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
-
Validité des formalités dans les contestations de nationalité
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
·
Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
-
Validité des formalités dans les contestations de nationalité
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux…
-
Problématique de la preuve de nationalité et des formalités procédurales en matière civile.
·
Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier a été jugé non admissible à prouver sa nationalité française par filiation et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a déposé une…
-
Caducité de l’appel et enjeux procéduraux liés à la nationalité
·
Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
·
Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 2 septembre 2024 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’opposition de Mme [R] [B]. À titre subsidiaire, il a demandé que l’opposition soit déclarée mal fondée, que le jugement de première instance soit infirmé, et que Mme [R] [B] soit…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
·
Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 15 décembre 2023 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’appel, de confirmer le jugement de première instance, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner M. [J] aux dépens. Ordonnance de clôture Une ordonnance de…
