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Cession de droits et inscription au RCPA en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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L’inscription des cessions de droits au RCPA est obligatoire pour toute exploitation d’œuvres cinématographiques en France, indépendamment de la nationalité de l’exploitant. Cette formalité vise à rendre opposables aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. En l’absence de cette inscription, les titulaires ne peuvent faire valoir leurs droits, même si leur paternité est connue. Ainsi,…
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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
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Cession de droits : La Cour réduit la part d’Adriana S. à 25%
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cession de droits et inscription au RCPA en audiovisuel
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L’inscription des cessions de droits au RCPA est obligatoire pour toute exploitation d’œuvres cinématographiques en France, indépendamment de la nationalité de l’exploitant. Cette formalité vise à rendre opposables aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. En l’absence de cette inscription, les titulaires ne peuvent faire valoir leurs droits, même si leur paternité est connue. Ainsi,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2008
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L’inscription des cessions de droits au RCPA est obligatoire pour toute exploitation d’œuvres cinématographiques en France, indépendamment de la nationalité de l’exploitant. Cette formalité vise à rendre opposables aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. En l’absence de cette inscription, les titulaires ne peuvent faire valoir leurs droits, même si leur paternité est connue. Ainsi,…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2005
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
