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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
