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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ? Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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Audiovisuel : prescription des rappels de salaires – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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Audiovisuel : prescription des rappels de salaires
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
