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Exclusion du GIE Les indépendants : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion – Questions / Réponses juridiques
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Exclusion du GIE Les indépendants : l’Autorité de la concurrence veille
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2019
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
