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Rejet du recours de Skyrock sur l’autorisation d’émettre à Péronne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Sélection des éditeurs de radiodiffusion par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Rejet du recours de Skyrock sur l’autorisation d’émettre à Péronne
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Sélection des éditeurs de radiodiffusion par l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Conseil d’Etat, 4 juin 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
