-
Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
·
L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
-
Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique
·
L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
-
Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
·
L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
