-
Quotas de financement pour films européens – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De…
-
Quotas de financement pour films européens
·
Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De…
-
CJUE, 5 mars 2009
·
Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De…
