-
Redevances de gestion collective : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a rejeté 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires de la commission prévue par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se base pour demander une rémunération équitable. Les demandes de transmission au Conseil d’État ont été jugées dénuées de caractère sérieux,…
-
Redevances de gestion collective : des QPC sans fondement
·
La Cour d’appel de Paris a rejeté 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires de la commission prévue par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se base pour demander une rémunération équitable. Les demandes de transmission au Conseil d’État ont été jugées dénuées de caractère sérieux,…
