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Opposabilité des décisions administratives et principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2020, la SAS d'[5] a déclaré un accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], survenu le 20 décembre. Un certificat médical a prescrit des soins jusqu’au 6 janvier 2021. La société a émis des réserves le 24 décembre, entraînant des investigations demandées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 22…
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L’opposabilité des décisions administratives face au respect du principe du contradictoire dans l’instruction des accidents du travail.
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Le 22 décembre 2020, la SAS d'[5] a déclaré un accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], survenu le 20 décembre. Un certificat médical a prescrit des soins jusqu’au 6 janvier 2021. La société a émis des réserves le 24 décembre, entraînant des investigations demandées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 22…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01599
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Déclaration d’accident du travail La SAS d'[5] a soumis le 22 décembre 2020 une déclaration d’accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], suite à un incident survenu le 20 décembre 2020. Un certificat médical a été établi le même jour, indiquant des soins nécessaires jusqu’au 6 janvier 2021. Réserves et investigations Le 24…
