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Responsabilité civile et réparations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
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Responsabilité aéronautique – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Responsabilité et qualifications aéronautiques – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Légitimité des mesures d’instruction en escroquerie – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Question de la légitimité des mesures d’instruction dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie.
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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Signalement et mise en examen A la suite d’un signalement émis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 pour des chefs d’accusation liés à des activités criminelles. Requête d’annulation Le 20 décembre 2022, M. [B] [E] a déposé une requête visant à…
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Responsabilité civile et effets posthumes sur les réparations financières
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Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
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Responsabilité et qualifications dans le secteur aéronautique
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Responsabilité et qualifications dans le secteur aéronautique
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-87.219
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a jugé [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité supérieure à trois mois, en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette décision a été prise en réponse aux préjudices subis par M. [O] [N], qui s’est constitué partie civile. Intervention des ayants droit Après…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
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Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
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Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
