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Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision – Questions / Réponses juridiques
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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Taxe sur les éditeurs : CSTAR déboutée – Questions / Réponses juridiques.
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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Taxe sur les éditeurs : CSTAR déboutée
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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CAA de Paris, 28 mars 2019
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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CAA de Paris, 28 mars 2019
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
