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La publicité sur les véhicules en free floating – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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La publicité sur les véhicules en free floating
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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La publicité sur les véhicules en free floating
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Cour d’Appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
