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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
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Publicité alcoolique et compatibilité avec la loi Evin – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
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La publicité Havana Club conforme à la loi Evin
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’Appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Objets publicitaires pour Kronenbourg : risque maximal
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La distribution de lunettes aux couleurs de K by Brasseries Kronenbourg lors d’un concert constitue une forme de publicité interdite. Selon les articles L. 3323-2 et R 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcoolisées n’est autorisée que sur des objets spécifiquement énumérés. En distribuant ces lunettes, Kronenbourg enfreint la…
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Publicité de l’alcool : la pratique des marques évocatrices
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La marque Pression Live, associée à Brasseries Kronenbourg, utilise des éléments graphiques évocateurs des produits alcoolisés, notamment l’alternance des couleurs rouge et blanche en damier. Bien que le design puisse évoquer la musique, il rappelle indéniablement les bières de Kronenbourg. Cette association peut constituer une publicité indirecte, interdite par la loi Evin, qui encadre strictement…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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La distribution de lunettes aux couleurs de K by Brasseries Kronenbourg lors d’un concert constitue une forme de publicité interdite. Selon les articles L. 3323-2 et R 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcoolisées n’est autorisée que sur des objets spécifiquement énumérés. En distribuant ces lunettes, Kronenbourg enfreint la…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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La marque Pression Live, associée à Brasseries Kronenbourg, utilise des éléments graphiques évocateurs des produits alcoolisés, notamment l’alternance des couleurs rouge et blanche en damier. Bien que le design puisse évoquer la musique, il rappelle indéniablement les bières de Kronenbourg. Cette association peut constituer une publicité indirecte, interdite par la loi Evin, qui encadre strictement…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La marque Pression Live, associée à Brasseries Kronenbourg, utilise des éléments graphiques évocateurs des produits alcoolisés, notamment l’alternance des couleurs rouge et blanche en damier. Bien que le design puisse évoquer la musique, il rappelle indéniablement les bières de Kronenbourg. Cette association peut constituer une publicité indirecte, interdite par la loi Evin, qui encadre strictement…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La distribution de lunettes aux couleurs de K by Brasseries Kronenbourg lors d’un concert constitue une forme de publicité interdite. Selon les articles L. 3323-2 et R 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcoolisées n’est autorisée que sur des objets spécifiquement énumérés. En distribuant ces lunettes, Kronenbourg enfreint la…
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Heineken : légalité des bâches publicitaires XXL
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2017
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 Septembre 2017
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
