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Affichage sur les bâches publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
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Cour administrative d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
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Affichage sur les bâches publicitaires
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Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
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Conseil d’Etat, 2007
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Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
