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Publication des décisions de condamnation entre concurrents – Questions / Réponses juridiques
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Publicité des condamnations des élus – Questions / Réponses juridiques
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Publication des décisions de condamnation entre concurrents
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Publication des décisions de condamnation entre concurrents
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Harcèlement moral électronique : condamnation d’un employeur
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Un directeur commercial licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement moral électronique. Ce dernier avait publié des articles dénigrants sur son blog, visant à augmenter son référencement en ligne. Ces publications répétées ont dégradé les conditions de vie de l’ancien salarié, affectant sa santé physique et mentale. Selon l’article 222-33-2-2 du…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2017
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Un directeur commercial licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement moral électronique. Ce dernier avait publié des articles dénigrants sur son blog, visant à augmenter son référencement en ligne. Ces publications répétées ont dégradé les conditions de vie de l’ancien salarié, affectant sa santé physique et mentale. Selon l’article 222-33-2-2 du…
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Publicité des condamnations des élus
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Publicité des condamnations des élus
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
