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Contrainte de contention en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de…
Contrainte de contention et protection des droits des patients en milieu hospitalier
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de…
Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00928
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Identification de la patiente Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [1] a saisi le tribunal le 26 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure…
