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Reportages TV : le droit à l’image des personnes – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ?
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Cour de Cassation, 21 avril 2020
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Cour de cassation, ch. crim. ,4 avril 2013
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Un webmaster a été condamné pour proxénétisme aggravé après avoir administré un site d’escort girls, facilitant la mise en relation entre clients et prostituées. Le tribunal a retenu sa responsabilité pénale, soulignant que le site, accessible depuis la France, répertoriait environ 1 000 escortes, dont 850 de nationalité française. Malgré sa domiciliation en Slovaquie, le…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2012
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M. X a été condamné pour proxénétisme aggravé et aide au séjour irrégulier. Il a mis en ligne des annonces de huit jeunes filles, accompagnées de photographies suggestives, proposant des « massages complets pour hommes très exigeants ». Cette mise en ligne constitue un acte de proxénétisme par facilitation ou complicité du délit. La décision…
