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Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation – Questions / Réponses juridiques.
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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Cour de cassation, ch. com, 12 décembre 2006
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
