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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping) – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à prévenir la délinquance, notamment en ce qui concerne le phénomène du « happy slapping ». Ce terme désigne des agressions physiques filmées à l’aide de téléphones portables, souvent diffusées sur internet. Ces actes portent atteinte à la dignité humaine et soulèvent des questions éthiques et juridiques. La…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à prévenir la délinquance, notamment en ce qui concerne le phénomène du « happy slapping ». Ce terme désigne des agressions physiques filmées à l’aide de téléphones portables, souvent diffusées sur internet. Ces actes portent atteinte à la dignité humaine et soulèvent des questions éthiques et juridiques. La…
