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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Affaire Minolta : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Code des assurances, 8 avril 2021
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Affaire Minolta : Leçons sur la Rédaction Contractuelle et l’Utilisation des Bases de Données
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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CNIL, 20 janvier 2011, n° 2011-023
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Cour d’appel de versailles, 12 septembre 2004
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
