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Prospection commerciale : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Prospection commerciale agressive : Questions / Réponses juridiques
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Démarchage – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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L’enquête menée par la CCRF a révélé des infractions graves chez FRANCE ISERVICES, spécialisée dans l’aide au raccordement électrique. L’entreprise a été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses, notamment en dissimulant son identité sur ses plateformes et en fournissant des informations erronées aux consommateurs. De plus, elle a enfreint les règles de la vente à…
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Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Faire de la prospection commerciale avec une liste d’électeurs ?
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Tribunal administratif de melun, 30 mars 2023, N° 2210296
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Prospection commerciale agressive : 500 000 euros de sanction CNIL
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
