-
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
·
Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience pour établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Les débats ont révélé…
-
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
·
Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 30 septembre 2024. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées…
-
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
·
L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication…
-
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
·
L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
-
Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables.
·
La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
-
Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables
·
La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation en référé datée du 16 septembre 2024, dans laquelle la Société PACIFICA a présenté des conclusions soutenues oralement lors de l’audience. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes. Désignation de l’expert Monsieur [U] [L] a été désigné comme expert…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56543
·
Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 19 et 24 septembre 2024. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56543
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 19 et 24 septembre 2024. Cette assignation a été examinée en tenant compte des motifs qui y sont énoncés. Désignation de l’expert Une ordonnance en date du 8 décembre 2023 a désigné…
-
Établissement des conditions d’expertise et de preuve dans un contexte de contestation légitime.
·
L’affaire en référé, impliquant la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE, a été introduite entre le 16 juillet et le 2 août 2024. Monsieur [V] [E] a été désigné expert par ordonnance du 1er avril 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments présentés justifient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55768
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation en référé déposée entre le 16 juillet et le 2 août 2024, impliquant plusieurs parties, dont la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE. Ces sociétés ont présenté des conclusions lors d’une audience, en réponse à des motifs énoncés dans l’assignation. Nommer un…
-
Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
·
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Le 30 juin 2020, la procédure a été suspendue en raison d’une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé la prorogation des…
-
Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
·
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé une…
-
Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
·
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement déposée par Madame [I] [Y] [U] [C]. Le 8 octobre…
-
Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
·
Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
-
Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
·
Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
-
Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
·
Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
