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Successions et copropriété : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant sa conjointe, Madame [T] [U], et trois enfants issus de sa première union. Les charges de copropriété de son appartement sont impayées depuis plusieurs années, entraînant une dette dépassant 30.000 €. Le tribunal a désigné Maître [W] [L] comme mandataire successoral pour administrer la…
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Successions et copropriété : enjeux et prolongations de mandat. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant sa conjointe, Madame [T] [U], et trois enfants issus de sa première union. Les charges de copropriété de son appartement sont impayées depuis plusieurs années, entraînant une dette dépassant 30.000 €. Le tribunal a désigné Maître [W] [L] comme mandataire successoral pour administrer la…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé, entraînant des réserves en défense. Une ordonnance du 29 juin 2021 a désigné un expert, remplacé par un autre en avril 2024, illustrant les changements dans l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a justifié l’élargissement des opérations d’expertise, entraînant…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Des réserves ont été formulées, entraînant une analyse approfondie. Une ordonnance a désigné plusieurs experts, illustrant les changements dans la composition de l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier l’élargissement des opérations d’expertise. En conséquence,…
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Expertise et préservation des preuves : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a émis une ordonnance le 11 janvier 2024, désignant Monsieur [F] [Z] comme expert pour l’affaire. Des assignations en référé ont été déposées entre le 20 et le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, une jonction des instances a été prononcée, regroupant plusieurs affaires. La SA ELOGIE-SIEMP a demandé…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les assignations en référé des 17 et 22 octobre 2024, justifiant la demande d’expertise. Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, en raison de l’implication…
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Établissement des preuves et opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné l’assignation en référé du 31 octobre 2024, justifiant une intervention judiciaire. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Z] a été désigné expert par ordonnance du 19 avril 2022. La nécessité d’inclure les parties défenderesses a été reconnue, entraînant une prorogation du délai de dépôt du…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 25 novembre 2024. Une ordonnance du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] comme expert, remplacé par Monsieur [W] [G] le 7 juin 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une procédure en référé initiée le 25 novembre 2024, des mesures d’instruction sont requises avant le procès en raison d’un litige potentiel. Monsieur [K] [I] a d’abord été désigné comme expert, mais a été remplacé par Monsieur [W] [G]. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être…
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Conditions de l’expertise partagée – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 4 novembre 2024. Une ordonnance du 29 juin 2023 a désigné Monsieur [U] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour permettre à…
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Préservation des preuves et accès à l’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 2 août 2024 a désigné Madame [N] [O] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant procès pour préserver…
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Preuves et rôle des experts en procédure préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 12 novembre 2024. Une ordonnance du 9 mars 2023 avait désigné Monsieur [I] [X] comme expert. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées pour établir des preuves. Les débats ont révélé un…
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Élargissement des opérations d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 novembre 2024. Une ordonnance du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, avec une mission étendue le 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime…
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Preuves et missions d’expertise en précontentieux – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 6 novembre 2024. Une ordonnance du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] comme expert, sa mission étant étendue le 2 juillet 2024 pour approfondir son analyse. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une…
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Preuves et rôle des experts en procédure préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par…
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Conditions d’expertise et de preuve en contestation légitime – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, impliquant la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE, a été introduite entre le 16 juillet et le 2 août 2024. Monsieur [V] [E] a été désigné expert par ordonnance du 1er avril 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments présentés justifient…
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Prorogation d’un commandement de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Le 30 juin 2020, la procédure a été suspendue en raison d’une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé la prorogation des…
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Prorogation d’un commandement de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé une…
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Prorogation d’un commandement de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement déposée par Madame [I] [Y] [U] [C]. Le 8 octobre…
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Prorogation > Définition juridique
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Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
